• Garanties de remboursement et de livraison à prix et délais convenus (Loi 1990)
• Garantie d’achèvement (Loi 1967)
• Responsabilité Civile Décennale du constructeur de maisons individuelles
• Tous risques chantiers
• Responsabilité Civile Exploitation et après livraison des travaux

GARANTIE BIENNALE

Elle concerne les éléments de la maison sans pour autant porter sur le gros œuvre. En effet, sont pris en considération par cette garantie, pour deux années, les sanitaires, le canal reliant les tuyaux, les volets, portes, et radiateurs par exemple.

GARANTIE DÉCENNALE

Elle est valable sur une durée de dix ans et intervient au cas où la construction du sol par exemple où d’autres éléments rendent la maison impropre aux règles actuelles.

GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DÉLAIS CONVENUS

En garantie de son engagement de réaliser les travaux au prix convenu le constructeur justifie d’une convention de cautionnement par laquelle l’organisme habilité, précisé aux conditions particulières, s’oblige à compter de la date d’ouverture du chantier à prendre en charge les risques d’inexécution, ou de mauvaise des travaux prévus au contrat conformément à l’article L231 6 du Code de la construction et de l’habitation.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Elle s’effectue dans le cas où, après avoir obtenu la maison, le propriétaire remarque des différences de constructions, des réalisations ne respectant pas les plans d’origine. Elle garantit la réparation de tous les désordres signalés pendant 1 an après la récéption de la maison.

GARANTIE DOMMAGE OUVRAGE

Elle intervient en faveur des clients s’étant lancé dans des projets d’acquisition, de construction de maisons dans le cas où la qualité et la solidité de la maison bâtie, rend son utilisation non possible.